appointement

appointement
APPOINTEMENT. sub. m. Terme de Pratique. Réglement en Justice sur une affaire pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l'Audience. Prendre un appointement au Greffe.
f♛/b] On appelle Appointement en droit, Un Réglement, par lequel le Juge ordonne qué les parties produiront par écrit: Et Appointement à mettre, Un Réglement, par lequel le Juge ordonne que les parties mettront leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement.[b]Appointement, signifie aussi, Le salaire annuel attaché à une place, à un emploi, etc. Il lui donnoit, il recevoit de gros appointemens. Il a mille écus d'appointemens. Les appointemens d'un Gouverneur. En ce sens il ne se dit qu'au pluriel.
[b]f♛/b] Lorsqu'un homme aide à la dépense, à l'entretien, à la subsistance d'un autre, qui ne pourroit pas subsister si commodément par lui-même, on dit familièrement, que C'est lui qui fournit à l'appointement, aux appointemens.

Dictionnaire de l'Académie Française 1798. 1798.

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  • appointement — ⇒APPOINTEMENT, subst. masc. I. DR. ANC. Jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites sur les points de fait ou de droit qui n ont pu être suffisamment éclairés à l audience  …   Encyclopédie Universelle

  • appointement — Appointement. s. m. v. Reglement en Justice sur une affaire avant que de la juger au fonds. Appointement en droit. appointement à mettre. prendre un appointement au Greffe. faire recevoir un appointement à l Audience. Appointement, signifie aussi …   Dictionnaire de l'Académie française

  • appointement — (a poin te man) s. m. 1°   Terme de palais. Règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les faits articulés.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • APPOINTEMENT — s. m. T. de Pratique ancienne. Règlement en justice sur une affaire, pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l audience. Prendre un appointement au greffe.   Appointement en droit, Règlement par lequel le juge ordonnait… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • APPOINTEMENT — n. m. Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières. Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel. On lui donne, il reçoit de gros appointements. Recevoir, toucher ses appointements. Il a… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Appointement — Salaire Voir « salaire » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

  • Appointement — Ap|poin|te|ment [apo̯ɛ̃tə mã:] das; s, s <aus fr. appointements »Gehalt«> (veraltet) 1. das genau Festgesetzte, Vereinbarte; Gehalt der höheren Beamten. 2. gerichtlicher Bescheid …   Das große Fremdwörterbuch

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